_ dernière mise à jour le 1er janvier 2024_

Clause n° 1 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec 

La société French Flair SASU

Siège social – 1 rue Magnier Bedu 95 410 GROSLAY

Tel – 01 34 28 57 08

Enregistrée au RC 812 874 253 000 22 NAF 4690Z Numéro TVA Intracommunautaire FR91812874253 Contact@frenchflair.paris

Elles détaillent les droits et obligations de la société French Flair SASU et de son Client dans le cadre de la vente des collections d’articles pour enfants, dénommées « Produits ». 

Toute prestation accomplie par la société French Flair SASU implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

La société French Flair SASU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions de vente. Les conditions générales de vente valent acceptation à la première livraison.

Clause n°2 : Produits et Points de vente

Le Client dispose d’un droit non exclusif (sauf accord particulier sur un territoire donné) de commercialiser et de vendre les gammes et marques distribuées par la société French Flair SASU au sein de son point de vente agréé, dans l’espace géographique européen désigné par le pays du point de vente. 

Le Client ne doit pas chercher activement à commercialiser les produits en dehors de l’espace géographique désigné. Le Client pourra vendre les Produits via son point de vente ou via son site internet. Le Client ne peut pas mettre sur le marché ou vendre les Produits via les plates formes de ventes par Internet type Ebay, Le Bon Coin, Amazon ou autres market place type La Redoute, CDISCOUNT… /lieux autres que ceux spécifiés ci-dessus. 

Le Client ne peut pas s’engager dans la vente en gros des Produits.

Pour la mise en vente des Produits en ligne, la société French Flair SASU fournira tout le matériel marketing nécessaire (photos, bannières) pour la parfaite exécution de la mise en ligne. Aucun matériel ne pourra être modifié sans accord préalable entre les parties.

Clause n°3 : Offre valable dans la limite des stocks disponibles

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Lors de la commande, la société French Flair SASU vous informe de la disponibilité des produits. Néanmoins, si malgré notre attention, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables des délais de livraison non respectés et ne supporteront pas les pénalités de nos Clients.

En cas de rupture temporaire ou définitive de stock sur l’un des produits de votre commande ; vous serez contacté par e-mail ou par téléphone par notre service commercial et un produit de remplacement vous sera proposé.

Clause n° 4: Commandes, annulation ou retours produits

Les commandes doivent être placées et confirmées via notre logiciel ODOO. La date de livraison est communiquée par French Flair SASU au moment de la préparation de commande. La commande engage le Client au moment où il la passe et la société French Flair SASU au moment où elle donne confirmation.

Le Client vérifie systématiquement la confirmation des commandes et les erreurs ou oublis sont immédiatement signalées à la société French Flair SASU. Si, à réception de la confirmation, aucune erreur n’est reportée dans un délai de 24 heures, la commande est considérée comme validée. 

Les produits ne peuvent pas être retournés sans l’autorisation de French Flair SASU.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne convient pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du client. Seul le prix du ou des Produits retournés seront remboursés. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : French Flair 1 rue Magnier Bedu Batiment A16 95410 GROSLAY  

Seront acceptés les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris et sont renvoyés aux frais du Client. 

La société French Flair SASU s’engage à procéder à l’édition d’un avoir, déductible sur la commande suivante, après la réception des produits par nos soins. 

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Le Client doit à ses frais obtenir les autorisations nécessaires et respecter les lois, les règlements et ordonnances de l’espace géographique portant sur l’achat et la revente des Produits. 

Afin de limiter la fraude et les abus, la société French Flair SASU pourra demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : extrait Kbis, RIB et autres attestations montrant le respect de vos obligations administratives et fiscales. 

La société French Flair SASU n’effectuera aucune reprise de produits sans un accord commercial préalable et sous conditions déterminées.

Clause n°6 : Livraison, délais de livraison et Franco

Chaque commande est préparée et contrôlée par 2 logisticiens. Les produits dans chaque carton sont comptés et correspondent en quantité au bon de commande et à la facture. French Flair apporte la preuve de la quantité d’articles livrés. Une réclamation est uniquement admissible si la quantité facturée est différente de la quantité livrée.

Les commandes sont livrées par GLS ou par transporteur affrété par French Flair SASU. Les délais de livraison sont variables et l’entreprise est dépendante des livraisons de ses fournisseurs. En cas de livraison retardée, aucune pénalité de livraison ne sera acceptée. 

Le Franco de Port est porté à 500€HT pour les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Suisse, Pays Bas.

Des surtaxes sont susceptibles d’être appliquées pour livraison insulaires et zones montagneuses.

Pour tous les autres pays Européens, les frais de port sont facturés au réel, selon la grille tarifaire GLS.

Clause n° 7 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Ils sont libellés en euros et calculés H.T. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation. 

En cas de commande vers un pays de l’Union Européenne, possédant un numéro intracommunautaire valide, la marchandise sera facturée H.T.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produis concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé H.T. sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.    Ces montants ne relèvent pas du ressort de la société French Flair SASU. Ils seront à la charge du Client et relèvent de leur entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Toutes les factures quelles que soient leurs origines sont payables en Euros. 

La société French Flair SASU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant son client avec un préavis de 1 mois, par mail et/ou newsletter. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande sur la plateforme ODOO, sous réserve de la disponibilité des articles.

Clause n° 8 : Distribution sélective

Dans un souci de distribution sélective et de suivi des Produits en cas de rappel, le Point de Vente s’interdit la revente à d’autres Points de Vente.

Notre distribution sélective repose sur le référencement obligatoire de 3 marques disponibles sur le pays.

Clause n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Pour tout nouveau Client, le règlement des commandes s'effectue par PAYPAL (frais de transaction à la charge de l’acheteur), par Carte Bancaire (via Stripe) ou par prélèvement SEPA.

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées après le délai de règlement, l'acheteur doit verser à la société French Flair SASU une pénalité de retard calculé sur un taux d’intérêt 10%.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et figure sur les factures. Selon l’Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Selon l’article 441-6, I alinéa 12 et D.441.-5 du Code du Commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Au premier retard de règlement, les prochaines commandes seront suspendues

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société French Flair SASU. 

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

La société French Flair SASU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral des factures, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la     société French Flair SASU se réserve le droit de revendiquer et de collecter, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le retour des marchandises se fait au frais du client. Les produits, marchandises et packaging repris devront être en parfait état, afin d’être remise en vente. A l’issu du retour et après contrôle, un avoir sera émis 

Clause n°14 : Violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou des droits stipulés dans la loi sur la commercialisation des produits

Le Client ne doit pas importer, distribuer, vendre ou commercialiser des produits qui violent les droits de propriété intellectuelle ou industrielles ou des droits stipulés dans toute autre loi qui appartiennent aux marques distribuées par French Flair SASU.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les Produits, les marques, les logos ou les signes distinctifs apposés sur les produits distribués par la société French Flair SASU. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société French Flair SASU et des marques distribuées, est strictement interdite en application des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle. 

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de la société French Flair SASU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Fait à Paris, le 1er janvier 2024. 

Nathalie Aiach

Fondatrice